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Foire Aux Questions

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Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

C'est un numéro unique attribuée à chaque entreprise installée dans l'Union européenne (UE) par l'administration fiscale du pays d'installation et qui permet de l'identifier dans les transactions qu'elle réalise avec ses clients ou avec ses fournisseurs européens. Il doit figurer sur toutes ses factures.
Cet identifiant vise à garantir la sureté des échanges entre assujettis au sein de l'UE en permettant aux partenaires de vérifier l'existence et la réalité de leur activité par le biais des bases de données des administrations fiscales nationales réunies au sein du service VIES proposé par la Commission europénne.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

En principe, le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement délivrée par l'administration fiscale à la création de l'entreprise, sauf si :

Si vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire et que vous pensez devoir en avoir un, contactez votre interlocuteur auprès de votre administration fiscale. Il ne sert à rien d'essayer de détermnier votre numéro de TVA par vous-même car à défaut d'avoir été délivré par votre administration fiscale, il ne sera pas considéré par vos partenaires comme un numéro de TVA intracommunautaire valide et un test auprès du service VIES échouera.

Quel est le format des numéros de TVA intracommunautaires ?

Un numéro de TVA intracommunautaires commence toujours par deux lettres représentant le pays d'émission. La suite dépend du pays. En France par exemple, elle est constituée du numéro SIREN à 9 chiffres précédé d'un code de vérification de 2 chiffres.

L'ensemble des formats est résumé dans le tableau ci-dessous :

PaysFormat
AutricheATU + 8 chiffres
BelgiqueBE + 0 ou 1 + 9 chiffres
BulgarieBG + 9 ou 10 chiffres
ChypreCY + 8 chiffres + L
République TchèqueCZ + 8 à 10 chiffres
AllemagneDE + 9 chiffres
DanemarkDK + 8 chiffres
EstonieEE + 9 chiffres
GrèceEL + 9 chiffres
EspagneES + 9 chiffres ou lettres majuscules (le premier et le dernier ne peuvent être des chiffres en même temps)
FinlandeFI + 8 chiffres
FranceFR + 11 chiffres
CroatieHR + 11 chiffres
HongrieHU + 8 chiffres
IrlandeIE + 1 chiffre + S + 5 chiffres + L ou IE + 7 chiffres + WI
ItalieIT + 11 chiffres
LituanieLT + 9 ou 12 chiffres
LuxembourgLU + 8 chiffres
LettonieLV + 11 chiffres
MalteMT + 8 chiffres
Pays-BasNL + 12 chiffres ou lettres majuscules
PolognePL + 10 chiffres
PortugalPT + 9 chiffres
RoumanieRO + 2 à 10 chiffres
SuèdeSE + 12 chiffres
SlovénieSI + 8 chiffres
SlovaquieSK + 10 chiffres
Irlande du NordXI ou XIGD ou XIHA + 3 chiffres

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