« CGS » désigne les présentes Conditions générales de Services à l’exclusion de tout autre document.
« Checktva.eu » désigne le nom de domaine et site web à partir duquel est accessible le service.
« ZX81 » désigne la société ZX81, SAS au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 1 place de la Ferme de Richemont à BORDEAUX (33000), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 902 738 723.
« Service » désigne le service de vérification de numéros de TVA intracommunautaire par l’intermédiaire du site checktva.eu tel qu’il résulte de l’article 3.
« Utilisateur » désigne toute personne physique visiteur du site internet checkTVA.eu, qu’elle agisse pour son compte ou pour le compte de toute personne morale, française ou étrangère, ayant créé ou non un compte utilisateur.
Les présentes CGS constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles ZX81 fournit à l’Utilisateur le Service.
L’Utilisateur en utilisant le Service accepte sans réserve les présentes CGS, renonce à se prévaloir de tout autre document, contradictoire ou non, y compris ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ZX81, même si cette dernière en eu connaissance.
ZX81 propose au travers du site internet checktva.eu un moyen simple de vérifier un ou plusieurs numéros de TVA intracommunautaire selon trois modalités différentes :
La vérification d’un numéro de TVA unique en indiquant sur le formulaire dédié le pays d’émission du numéro et le numéro lui-même ; le Service indique alors si le numéro entrée est invalide ou si le numéro entrée est valide et fournit alors, si le pays d’émission l’autorise, le nom et l’adresse de l’assujetti correspondant.
Cette vérification est gratuite.
La vérification d’un numéro de TVA unique avec certificat en indiquant sur le formulaire dédié, outre le pays d’émission du numéro et le numéro testé, le propre pays d’émission et le propre numéro de TVA de l’Utilisateur ; le Service indique alors si le numéro entrée est invalide ou si le numéro est valide et fournit, si le pays d’émission l’autorise, le nom et l’adresse de l’assujetti correspondant ainsi qu’un numéro de certificat délivré par la Commission européenne (VIES) opposable aux administrations fiscales des pays de l’Union européenne.
Cette vérification est gratuite.
La vérification d’une série de numéro de TVA en fournissant un fichier au format XLS, XLSX ou ODS, en précisant les colonnes correspondant aux numéros de TVA, aux numéros SIREN le cas échéant et aux noms associés par l’Utilisateur ; le Service délivre en retour le même fichier, comportant en plus les colonnes indiquant les informations suivantes :
validité du numéro
information complémentaire en cas d’invalidité
date de la vérification
numéro du certificat VIES
nom de l’assujetti (selon pays)
adresse de l’assujetti (selon pays)
% de similitude du nom fourni par l’Utilisateur et du nom issu de la vérification du numéro de TVA
Cette vérification est payante et nécessite la création d’un compte utilisateur en fournissant :
Le nom et prénom de l’Utilisateur
Son adresse email
Le pays d’émission et le numéro de TVA de la structure au nom de laquelle il veut effectuer ses vérifications de numéros de TVA
Un nom d’utilisateur au choix.
Le fichier de résultat est délivré après paiement de la prestation et accessible pendant 10 jours sur la page « Historique » de l’Utilisateur.
La vérification d’un numéro unique, avec ou sans certificat, est gratuite.
La vérification d’une série de numéros de TVA est facturée par tranche selon le barème suivant :
de 1 à 1000 numéros : 0,20 € HT / numéro
numéros supplémentaires de 1 000 à 5 000 numéros : 0,15 € HT / numéro
numéros supplémentaires au-delà de 5 000 numéros : 0,10 € HT / numéro
Le prix est payable uniquement par carte de crédit.
La facture est disponible par téléchargement sur le site après paiement de la prestation et pendant un délai de 4 ans sur la page « Historique » de l’Utilisateur.
Toutes les données fournies ou générés par l’Utilisateur sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur. A l’exception de ses propres sous-traitants et prestataires, ZX81 s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données au seul Utilisateur.
L’Utilisateur concède toutefois à ZX81 et à ses sous-traitants une licence non exclusive, gratuite et cessible lui permettant (i) d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites données aux fins de l’exécution du Service et (ii) d’exploiter ces données à des fins purement statistiques pendant une période de 3 ans après l’exécution du Service, sans que l’Utilisateur ne puisse revendiquer un quelconque droit sur les résultats des traitements.
ZX81 s’engage par ailleurs au respect de la réglementation applicable aux Données à Caractère Personnel (DCP), notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.
L’Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement définit les moyens et les finalités du traitement de DCP, ZX81 n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation.
Le site internet est la propriété exclusive de ZX81. Tous les droits de reproductions sont réservés, y compris les scripts, les documents iconographiques et photographiques. Aucune licence portant sur ces droits n’est accordée à l’Utilisateur par l’utilisation du Service.
La responsabilité de ZX81 ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (perte de gains ou de profit, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, réclamations de tiers contre l’Utilisateur, etc.). En tout état de cause, au cas où la responsabilité de ZX81 serait retenue, celle-ci serait limitée au montant HT payé par l’Utilisateur pour la fourniture du Service.
La responsabilité de ZX81 ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative : fournisseurs de matériels et logiciels, développeurs, hébergeurs de données de toute nature, tiers prestataires, etc.), soit à un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGS sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, quelle que soit par ailleurs la langue utilisée par l’Utilisateur pour le Service. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation doit être adressée par l’Utilisateur à ZX81 par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout dispositif permettant de garantir la réception du message. En cas de litige, les parties s’engagent, dans un premier temps et conformément à la législation en vigueur en France, à tente de résoudre leur conflit à l’amiable.
A défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation par ZX81, tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du ressort de BORDEAUX, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
